Conditions Générales de Vente

DÉFINITIONS

Client Professionnel :s’entend comme toute personne physique ou morale exerçant en qualité de professionnel et procédant à des commandes de produits dans le cadre de son exercice professionnel.

Client Consommateur :s’entend comme toute personne physique non commerçante procédant à des commandes de produits pour une utilisation privée.

Client :désigne indifféremment les Clients Professionnels et les Clients Consommateurs. Le Client possède un compte client sur les Sites.

Identifiant :s’entend comme l’adresse e-mail nécessaire à l'identification d'un Utilisateur sur les Sites pour accéder à son compte.

Mot de passe :s’entend comme la succession de caractères dont l'Utilisateur doit garder le secret et lui permettant, avec son Identifiant, d’accéder à son compte.

Sites : npc-calendrier.fr 

OBJET

Les présentes CGV (s’appliquent de plein droit à toute vente en ligne de services réalisés sur les Sites Internet npc-calendrier.fr (ci-après, « les Sites ») par Imprimatur.

CHAMP D’APPLICATION

Toute commande de produits implique l’acceptation expresse et sans réserve par le Client (ci-après « le Client ») des CGU et des CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de Imprimatur.

Tout autre document que les CGU et les CGV, et notamment les catalogues, prospectus, publicité et notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Par principe, toutes les stipulations des présentes CGV visent les Clients, qu’ils soient consommateurs ou professionnels.

Par exception, les stipulations qui visent les « Clients Professionnels » concernent uniquement ceux-ci, et ne sont pas applicables aux Clients Consommateurs ; inversement, les stipulations qui visent les « Clients Consommateurs » concernent uniquement ceux-ci, et ne sont pas applicables aux Clients Professionnels.

MODIFICATION DES CGV

Imprimatur se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV.

En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

PRODUITS ET SERVICES

Les produits imprimés et services associés proposés à la vente par Imprimatur sont ceux qui figurent sur les Sites au jour de la consultation par le Client.

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

Les produits et services sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

PRIX

Les prix de vente sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours en euros toutes taxes comprises, produits non emballés, pris dans les magasins de Imprimatur.

Les prix sont calculés nets sans escompte.

Les prix sont établis sans les frais de port et d’emballage, qui sont mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément (voir expédition et livraison).

La durée de validité des prix des articles proposés sur les Sites est de 24 heures à compter de leur publication sur les Sites. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Ce prix est payable en totalité et en un seul versement.

Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.

Les produits restent la propriété de Imprimatur jusqu’au parfait paiement du prix.

Pour les Clients Professionnels, les prix de vente comprennent les rabais et ristournes que Imprimatur pourra octroyer compte-tenu de ses résultats ou de la prise en charge par les Clients Professionnels de certaines prestations.

COMMANDE

Processus de commande

Le Client s’engage expressément à fournir à Imprimatur des informations sincères et loyales le concernant. Ces informations, transmises dans le cadre des commandes, sont en effet nécessaires pour le traitement, l’envoi et le suivi des commandes.

Pour passer commande, le Client doit suivre la procédure suivante :

Sélectionner le(s) Produit(s) souhaité(s), le(s) personnaliser et le(s) ajouter au panier ;

Pour une première commande : le Client doit créer un compte et renseigner un formulaire comprenant les mentions suivantes : adresse e-mail, civilité, nom, prénom, date de naissance, mot de passe.

A compter de la deuxième commande, le Client doit renseigner le formulaire en y ajoutant uniquement son adresse mail et son mot de passe, communiqués lors de la première commande.

Choisir un mode de livraison (Colissimo, Retrait à Limoges, Chronopost) et renseigner son adresse ;

Choix du mode de paiement (carte bancaire, chèque ou Paypal) ;

Acceptation des CGV-CGU ;

Paiement ;

Validation de la commande.

Le Client reçoit également, sans délai, par voie électronique un accusé de réception valant confirmation de la commande.

Modification de la commande

Toute modification de la commande par le Client après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de Imprimatur.

Imprimatur se réserve le droit d’apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 132-2-1, V du Code de la consommation.

Validation de la commande

Imprimatur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs.

PAIEMENT

Modalités de paiement

Le montant dû par le Client est le montant indiqué sur la confirmation de commande apparaissant sur les Sites au moment du paiement.

Le paiement des achats s’effectue au choix du client :

Par carte bancaire : Visa, MasterCard, Carte Bleue, émise en France

Le paiement est exigible en totalité après confirmation de la commande par le Client.

Sécurisation du paiement

Le paiement par carte bancaire est réalisé avec les moyens de paiement sécurisé du Crédit Agricole.

Toutes les informations personnelles du Client sont parfaitement protégées et cryptées avant transmission au centre de traitement du Crédit Agricole. La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera prévenu par courrier électronique.

A ce titre, les Sites utilisent un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

Retard de paiement

Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au complet paiement du prix de celles-ci par le Client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement.

Toute clause contraire est réputée non-écrite.

Pour les Clients Professionnels, en cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, le Client Professionnel doit verser à Imprimatur une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restant due et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Défaut de paiement

En cas de litige existant avec le Client, de non paiement total ou partiel d’une commande précédente par le Client, de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires, de non paiement ou de paiement partiel, ou d’utilisation d’une carte bancaire non délivrée par un établissement financier français, Imprimatur pourra refuser d’honorer la commande passée. La responsabilité de Imprimatur ne pourra alors en aucun cas être engagée pour tous les cas de refus de commande précités.

RÉTRACTATION

En vertu de l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, le Client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation, les produits vendus par Imprimatur étant « des biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés » au sens de l’article précité.

Les produits personnalisés s’entendent comme les produits fabriqués par Imprimatur selon les instructions expresses du Client et avec les données et éléments matériels fournis par celui-ci (photographies, textes et/ou images à insérer,…) pour ses besoins spécifiques.

Pour les produits non personnalisés, les conditions de rétractation et de retour des produits sont celles prévues à l’article 3.11 « Échange, retour et remboursement des produits ».

EXPÉDITION ET LIVRAISON

Délai de traitement des commandes

A l’exclusion des périodes de soldes, toute commande passée sur les Sites avant 14 heures du lundi au vendredi (hors jours fériés) sera traitée le jour même pour envoi en fabrication, sous réserve de validation du paiement (voir paragraphe 3.8 « paiement »).

Les délais moyens de fabrication sont de 5 (cinq) jours à compter de la date d’enregistrement de la commande.

Les délais maximaux de traitement sont de 15 (quinze) jours et indiqués dans le mail de confirmation de commande. Dans l’hypothèse où Imprimatur serait confrontée à des problèmes de fabrication et/ou livraison susceptibles de prolonger le délai de livraison, le Client en sera informé par tous moyens.

Modalités de la livraison

Les livraisons sont assurées en France métropolitaine et d’outre-mer. Les livraisons hors France Métropolitaine sont susceptibles de faire l’objet d’une cotation particulière.

Imprimatur s’engage à livrer les articles commandés et payés par le Client dans les délais suivants :

Standard : 48h à 72h à compter de l’expédition*, du lundi au vendredi

Express  :24h à compter de l’expédition, du lundi au vendredi.

* délai moyen constaté, Colissimo assure une livraison en dix jours ouvrés maximum à compter de la date d’envoi

Un e-mail de confirmation est envoyé au Client au moment de l’expédition de la commande.

Pour la livraison en magasin, le Client peut retirer les produits achetés, dès réception de l’émail de mise à disposition, au magasin à l’adresse suivante : Imprimatur, 43 Rue Ettore Bugatti, 87280 Limoges, France.

Retard de livraison

Imprimatur ne pourra être rendue responsable de plein droit des retards de livraison dus à des dysfonctionnements des services de transports.

En cas de retard de livraison, la commande n’est pas annulée de plein droit.

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Client qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés, et recevra de Imprimatur au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

Aucune contestation de livraison ne sera acceptée à l’issue de ce délai.

Conformité de la livraison

Lors de la livraison des produits, il appartient au Client de reconnaître l’état des marchandises avant de procéder au déchargement. Le Client est le seul qualifié pour faire des réserves au transporteur. A moins qu’il en soit convenu autrement de façon écrite et expresse, les marchandises fournies et acceptées ne sont pas reprises.

Les envois en retour quels qu’ils soient doivent être convenus avec Imprimatur. Les marchandises renvoyées non affranchies ne seront pas acceptées. Si la réclamation est justifiée, Imprimatur rembourse les frais d’envoi (voir paragraphe 3.11 « Échange, retour et remboursement des produits »).

ÉCHANGE, RETOUR ET REMBOURSEMENT DES PRODUITS

Les stipulations du présent article s’appliquent :

Au retour des produits non personnalisés ;

Au retour des produits personnalisés uniquement s’ils sont non conformes à la commande et après examen de la réclamation du Client par Imprimatur.

DÉLAI POUR RETOURNER UN ARTICLE

En cas de livraison non conforme ou sujette à litige, et en cas de retour d’un produit non personnalisé, le Client devra transmettre sa réclamation, à Imprimatur dans les trois jours ouvrés qui suivent la réception des produits, par e-mail via le formulaire de contact présent sur la page Contact ou par courrier postal à envoyer à l'adresse suivante : Imprimatur, 43 Rue Ettore Bugatti, 87280 Limoges, France (voir paragraphe 6. « Service après-vente »).

Les modalités d’exercice de ce droit de rétractation sont mentionnés dans le paragraphe 3.13 « Conditions d'échange et de retour pour remboursement » ci-dessous.

CONDITIONS D'ÉCHANGE ET DE RETOUR POUR REMBOURSEMENT

Le(s) article(s) retourné(s) doivent être neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine parfaitement intact.

Tout échange ou retour doit faire l’objet d’une demande d'échange ou de retour auprès de Imprimatur, dans les conditions précisées au paragraphe précédent (3.12).

Si la Commande du client comporte plusieurs articles et qu’il souhaite ne retourner qu’un seul article, il devra spécifier à Imprimatur s’il souhaite échanger ou se faire rembourser cet article.

EXPÉDITION DE LA COMMANDE ÉCHANGE

Lors de la prise de contact pour un retour, Imprimatur indiquera au Client les modes de transport acceptés. Imprimatur lui en remboursera les frais après réception et vérification des articles, s’il s’avère que la réclamation pour non-conformité est fondée, ou si les produits ne sont pas personnalisés.

Si le Client venait à renvoyer des articles par un mode de transport non validé par Imprimatur et supportait en ce sens des frais de retour, il ne pourrait prétendre à aucun remboursement de la part de Imprimatur.

Le client dispose d'un délai de 14 jours ouvrés pour retourner son colis, à compter de l’envoi du formulaire de retour ou du courrier.

La demande d’échange ou de remboursement sera annulée à l’issue de ce délai.

ETAT DES ARTICLES

Tous les articles retournés (articles, emballage d’origine, accessoires, notice...) devront être renvoyés parfaitement intacts.

A réception du colis, Imprimatur jugera du parfait état de la marchandise retournée. Aucun retour ne sera accepté si les articles retournés ont été visiblement utilisés ou endommagés du fait du client et que cette utilisation ou ces dommages rendent les articles impropres à la vente.

Si le retour est refusé par Imprimatur, les articles seront alors retournés au Client aux frais de Imprimatur sans que le Client puisse exiger une quelconque compensation ou droit à remboursement, à l’exception de l’exercice ultérieur de ses droits à garantie sur les marchandises vendues.

REMBOURSEMENT DES RETOURS

Si Imprimatur observe que la réclamation du Client s’agissant de la non-conformité des produits est fondée, et en cas de retour de produits non personnalisés, si ceux-ci sont renvoyés dans un état intact, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées dès réception et vérification du retour de ses articles sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception par Imprimatur du produit retourné.

Imprimatur remboursera le Client en utilisant le même moyen de remboursement que celui utilisé pour la transaction initiale.

RÈGLEMENT DES LITIGES

RÉCLAMATION

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs de Imprimatur : Imprimatur, , 43 Rue Ettore Bugatti, 87280 Limoges, France.

MÉDIATION

En cas d’échec de la réclamation auprès du service consommateurs ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif à l’application, l’interprétation ou l’exécution des présentes CGV, aux contrats de vente conclus par Imprimatur ou au paiement du prix, l’opposant à Imprimatur à un médiateur, qui tentera en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.

COMPÉTENCE TERRITORIALE

Pour tout différend au sujet de l’application des présentes CGV, de leur interprétation et de leur exécution, des contrats de vente conclus par Imprimatur ou du paiement du prix, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

Pour tout différend entre Imprimatur et un Client Professionnel, à défaut de résolution amiable, tout différend au sujet de l’application des présentes CGV, de leur interprétation et de leur exécution, ainsi que tout litige portant sur des contrats de vente conclus par Imprimatur sera porté devant le Tribunal de commerce du siège de Imprimatur, quels que soient le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement.

L’élection de domicile est faite par Imprimatur à son siège social.

GARANTIE

GARANTIES LÉGALES

Tous les produits fournis par Imprimatur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Le Client dispose d'un délai de 3 jours à compter de la réception du produit pour former toutes réserves ou réclamations pour non conformité apparente ou vice apparent des articles livrés, par e-mail via le formulaire de contact ; ou par courrier recommandé avec avis de réception à l’adresse suivante : Imprimatur, 43 Rue Ettore Bugatti, 87280 Limoges, France.

Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté cette formalité, les articles seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par Imprimatur.

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, Imprimatur s’engage à procéder au remplacement de l’article ou à rembourser le Client dans les plus brefs délais et à ses frais dans les conditions fixées à l’article 10 des CGV.

Si le vice apparent ou le défaut de conformité de l’article est avéré, Imprimatur s’engage, au choix du Client, à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande ou lui rembourser dans les plus brefs délais et à ses frais.

Ce remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours suivant la date à laquelle le produit est retourné à Imprimatur.

SERVICE APRÈS-VENTE

Pour toute question ou réclamation relative à une commande ainsi que pour le suivi des retours, le service-clients est à la disposition du Client

par téléphone : du lundi au jeudi de 8h30 à 18h00 et le vendredi de 08h30 à 17h00 au 05 55 43 04 77 (coût d'un appel national, numéro accessible avec un numéro de commande ou de retour);

par e-mail : Accéder au formulaire ;

par courrier : à adresser à Imprimatur, 43 Rue Ettore Bugatti, 87280 Limoges, France;

par fax : à envoyer au 05 55 02 73 28.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

UTILISATION DES DONNÉES DES SITES INTERNET De NPC-CALENDRIER

Tous les éléments, visuels ou sonores, ainsi que la technologie sous-jacente qui figurent sur les Sites Internet de NPC CALENDRIER sont la propriété exclusive de Imprimatur et sont susceptibles d’être protégés par un droit de propriété intellectuelle et, notamment, le droit d’auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

L’accès et l’utilisation des Sites sont autorisés au Client dans le seul but de préparer, d’évaluer et de passer commande de produits imprimés et services associés par l’intermédiaire de Imprimatur. Aucun autre téléchargement, rétention, utilisation, publication ou distribution d’une quelconque partie du contenu n’est autorisé.

Toute reproduction ou diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite et préalable de Imprimatur, expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.

Le fait de se procurer des produits auprès de Imprimatur n’autorise pas le Client à utiliser une quelconque partie du contenu mis à part les produits imprimés finis tels qu’ils sont fournis par Imprimatur.

En tout état de cause le Client s'engage à indemniser Imprimatur de toutes les conséquences financières liées à une action judiciaire ou une réclamation émanant de tiers liée notamment à l'envoi, la diffusion, l'usage ou la transmission de contenus effectués par lui sur les SitesInternet de Imprimatur, à l'utilisation du service de Imprimatur et à la violation des Conditions Générales de Vente.

UTILISATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE APPARTENANT AUX TIERS

Le Client est personnellement responsable de l’utilisation qu’il fait du contenu, notamment en incorporant dans ses produits d’autres éléments, notamment des images, graphismes, textes ou autres.

Le Client accepte de n’inclure dans ses produits aucun texte, image, dessin, marque, ni aucun travail dont les droits de propriété intellectuelle appartiennent à un tiers sans avoir obtenu, préalablement, les autorisations appropriées des titulaires de droits.

Le Client garantit que ses produits n’enfreindront aucun droit d’un tiers. Il garantit notamment que ses produits ne portent atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle et ne comportent aucune atteinte au droit au respect de la vie privée, ni aucune calomnie ou diffamation à l’égard d’un tiers. Le Client garantit aussi qu’il dispose de tous les droits requis et permissions nécessaires à l’incorporation des produits d’un tiers dans ses propres produits.

En passant une commande sur ce site Internet, le Client garantit qu’il a tous les droits, permissions et autorité nécessaires pour passer la commande et qu’il autorise Imprimatur à imprimer des produits pour son compte.

CONFIDENTIALITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la commande. (Voir page Protection des données personnelles)

STOCKAGE DES DONNÉES

Le Client accepte que Imprimatur puisse à tout moment modifier la durée de détention des photographies et toute autre donnée transmises.

Imprimatur n'accorde aucune garantie quant à la conservation des données sur son site.

Le Client ne pourra tenir Imprimatur pour responsable en cas de perte des photographies et/ou de toute autre donnée, le Client s'engageant à faire des copies de sauvegarde.

RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

L’exécution par Imprimatur de ses obligations aux termes des présentes CGV sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Imprimatur informera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours à compter de la date de survenance de l’événement, par courrier électronique.

Lorsque la suspension de l’exécution de ses obligations se poursuit pendant une période supérieure à quatre semaines, le Client a la possibilité de résilier la commande en cours et Imprimatur procèdera alors au remboursement de la commande.

La responsabilité de Imprimatur ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due au fait du Client. Notamment, Imprimatur décline toute responsabilité et ne pourra être en aucun cas incriminée pour des erreurs, omissions, ou fautes d’orthographe dans le document créé par le client.

Les références ou liens à des produits ou services de tiers sont fournis sans qu’ils puissent engager Imprimatur de quelque manière que ce soit.

DROIT APPLICABLE

L’ensemble des conditions de la relation commerciale est soumis uniquement au droit français.15